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Les limites de la fiscalité de l'assurance obsèques
Des dispositifs légaux ont été mis en place pour éviter toute tentative d'évasion fiscale par le biais des contrats assurance obsèques. Les nouvelles règles en la matière sont notamment détaillées par la loi du 20 novembre 1991, mais elles ne s'appliquent que pour les versements effectués après le 13 octobre 1998. Ainsi, les capitaux constitués avant cette date bénéficient toujours d'une exonération totale d'impôts et ce sans aucun plafond sur le montant perçu.
Toutefois, à partir de cette date, la somme qu'un bénéficiaire peut percevoir pour des contrats assurance vie est limitée à 152 000 euros. Ce plafond est calculé à partir du cumul de toutes les assurances vie souscrites par une même personne, et ce quelque soit le nombre de contrats qu'il a signés. Si le total obtenu est supérieur à 152 000 euros, le bénéficiaire devra s'acquitter d'un d'impôt forfaitaire de 20%. De plus, pour les contrats souscrits par un assuré de plus de 70 ans, ce montant plafond est limité à 30 500 euros. Si ce montant est dépassé, le bénéficiaire ne pourra même pas disposer d'un montant forfaitaire car le capital sera frappé des mêmes impôts que ceux de la succession. Désormais, l'exonération de taxes fiscales ne concerne que les contrats d'assurance capital-décès, car les assurances en nature restent imposables. Cependant, si aucun bénéficiaire n'est mentionné dans le contrat, ou que le bénéficiaire stipulé ne peut pas être identifié, l'assurance convention obsèques devra être déclarée dans la succession. A partir du moment où elle est admise dans l'actif de la succession, le capital n'est plus soumis au régime des assurances vie.
En effet, les successeurs du défunt en deviennent les bénéficiaires. L'avantage fiscal étant perdu, le capital peut alors être frappé par des impôts identiques à ceux qui sont soumis à tous les biens de la succession.
Assurance obsèques
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