Les limites de la fiscalité de l'assurance obsèques

Des dispositifs légaux ont été mis en place pour éviter toute tentative d'évasion fiscale par le biais des contrats assurance obsèques. Les nouvelles règles en la matière sont notamment détaillées par la loi du 20 novembre 1991, mais elles ne s'appliquent que pour les versements effectués après le 13 octobre 1998. Ainsi, les capitaux constitués avant cette date bénéficient toujours d'une exonération totale d'impôts et ce sans aucun plafond sur le montant perçu.

Toutefois, à partir de cette date, la somme qu'un bénéficiaire peut percevoir pour des contrats assurance vie est limitée à 152 000 euros. Ce plafond est calculé à partir du cumul de toutes les assurances vie souscrites par une même personne, et ce quelque soit le nombre de contrats qu'il a signés. Si le total obtenu est supérieur à 152 000 euros, le bénéficiaire devra s'acquitter d'un d'impôt forfaitaire de 20%. De plus, pour les contrats souscrits par un assuré de plus de 70 ans, ce montant plafond est limité à 30 500 euros. Si ce montant est dépassé, le bénéficiaire ne pourra même pas disposer d'un montant forfaitaire car le capital sera frappé des mêmes impôts que ceux de la succession. Désormais, l'exonération de taxes fiscales ne concerne que les contrats d'assurance capital-décès, car les assurances en nature restent imposables. Cependant, si aucun bénéficiaire n'est mentionné dans le contrat, ou que le bénéficiaire stipulé ne peut pas être identifié, l'assurance convention obsèques devra être déclarée dans la succession. A partir du moment où elle est admise dans l'actif de la succession, le capital n'est plus soumis au régime des assurances vie.

En effet, les successeurs du défunt en deviennent les bénéficiaires. L'avantage fiscal étant perdu, le capital peut alors être frappé par des impôts identiques à ceux qui sont soumis à tous les biens de la succession.Les avantages et les limites de la fiscalité de l’assurance obsèques.

Les avantages et les limites de la fiscalité de l’assurance obsèques

Le principe de base de l’assurance obsèques est la constitution d’un capital qui servira plus tard dans  l’organisation des funérailles du souscripteur. Bien que le bénéficiaire soit une tierce personne, le défunt peut tout de même mentionner spécifiquement dans le contrat les formalités qu’il désire faire accomplir par celui-ci. Ainsi, le choix du bénéficiaire doit se faire avec précaution, car les conventions assurance obsèques ne peuvent garantir que le versement du capital au bénéficiaire après le décès, sans qu’aucun suivi sur l’utilisation du capital ne puisse être effectué. Toute personne bénéficiaire d’un contrat d’assurance obsèques doit justifier d’un lien étroit avec l’assuré (conjoint ou au moins un parent de deuxième degré). Toutefois, il est également possible pour l’assuré de verser directement le capital à une pompe funèbre qu’il aura préalablement choisie. Dans le cas où le bénéficiaire fait partie des successeurs du défunt souscripteur, de par le régime fiscal avantageux appliqué pour ces assurances, la vigilance est d’autant plus de mise. Ainsi, de nombreux dispositifs de plafonnement ont été mis en place pour que l’utilisation des assurances obsèques ne soit pas un moyen d’échapper au fisc.

La souscription à une assurance obsèques est un moyen pour le souscripteur de planifier et d’organiser ses obsèques après sa mort. En général, les personnes qui souscrivent aux assurances obsèques ont l’ambition de bénéficier de funérailles mémorables en donnant les moyens financiers nécessaires à sa réalisation aux membres de sa famille ou amis. Ainsi, les bénéficiaires de l’assurance prendront en charge l’organisation des obsèques selon les directives laissées par le défunt.

La fiscalité de l’assurance obsèques : les points forts

En terme d’imposition, les assurances obsèques restent soumises aux régimes des assurances vie. Ainsi, le capital que l’assuré rassemble toute sa vie par l’intermédiaire de son contrat d’assurance obsèques, est totalement exonéré d’impôt dans les limites des montants prévus par la loi. Du point de vue légal, l’assurance obsèques n’est pas prise en compte dans la succession. Parfois, le souscripteur qui désire avantager l’un de ses proches ou même une tierce personne au-delà des quotas autorisés par la loi, doit souscrire à une assurance obsèques et le désigner comme bénéficiaire. De cette manière, les successeurs « légaux » du défunt ne pourront pas faire appel contre cette disposition. Une condition tout à fait particulière a été prévue dans la nouvelle loi d’août 2007. En effet, les conjoints des titulaires de ces contrats pourront désormais bénéficier d’une exonération d’impôts sur le capital d’assurances obsèques, et ce même si les versements ont été effectués après le 70ème anniversaire de l’assuré et cela sans tenir compte de l’ancienneté du contrat. Le terme « conjoint » désigne la personne mariée légalement au souscripteur ou ayant signé un Pacs avec lui avant ou le jour son décès. Le frère ou la sœur du défunt peut aussi bénéficier de cet avantage, mais cette dernière possibilité est soumise à des conditions très rigoureuses, posées notamment par la loi Tepa ou la loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’achat. En outre, il faut savoir que des limitations sont appliquées pour les personnes non concernées par cette clause. Selon divers facteurs détaillés ci-dessous, le montant limite le plus bas est de l’ordre de 30 000 euros, c’est-à-dire qu’un capital inférieur à 30 000 euros est exonéré d’impôts dans tous les cas de figures. Pour bien saisir la nature avantageuse de cette règle fiscale, il est rappelé que les dépenses moyennes en matière de funérailles en France tournent autour de 4 000 euros.

Les limites de la fiscalité de l’assurance obsèques

Des dispositifs légaux ont été mis en place pour éviter toute tentative d’évasion fiscale par le biais des contrats assurance obsèques. Les nouvelles règles en la matière sont notamment détaillées par la loi du 20 novembre 1991, mais elles ne s’appliquent que pour les versements effectués après le 13 octobre 1998. Ainsi, les capitaux constitués avant cette date bénéficient toujours d’une exonération totale d’impôts et ce sans aucun plafond sur le montant perçu. Toutefois, à partir de cette date, la somme qu’un bénéficiaire peut percevoir pour des contrats assurance vie est limitée à 152 000 euros. Ce plafond est calculé à partir du cumul de toutes les assurances vie souscrites par une même personne, et ce quelque soit le nombre de contrats qu’il a signés. Si le total obtenu est supérieur à 152 000 euros, le bénéficiaire devra s’acquitter d’un d’impôt forfaitaire de 20%. De plus, pour les contrats souscrits par un assuré de plus de 70 ans, ce montant plafond est limité à 30 500 euros. Si ce montant est dépassé, le bénéficiaire ne pourra même pas disposer d’un montant forfaitaire car le capital sera frappé des mêmes impôts que ceux de la succession. Désormais, l’exonération de taxes fiscales ne concerne que les contrats d’assurance capital-décès, car les assurances en nature restent imposables. Cependant, si aucun bénéficiaire n’est mentionné dans le contrat, ou que le bénéficiaire stipulé ne peut pas être identifié, l’assurance convention obsèques devra être déclarée dans la succession. A partir du moment où elle est admise dans l’actif de la succession, le capital n’est plus soumis au régime des assurances vie. En effet, les successeurs du défunt en deviennent les bénéficiaires. L’avantage fiscal étant perdu, le capital peut alors être frappé par des impôts identiques à ceux qui sont soumis à tous les biens de la succession.


Assurance obsèques

L'assurance Prévoyance Décès

Comparez mon assurance s'occupe de vous renseigner sur l'assurance prévoyance décès afin que vous ne soyez jamais pris au dépourvu. Des informations et conseils sur les évènements entrainant un décès ou une invalidité (perte d'autonomie) entrants dans le cadre de votre contrat d'assurance obsèques.

Vous souhaitez souscrire à une assurance obsèques ?

Souscrire à une assurance prévoyance obsèques vous permet de vous prémunir des risques de la vie quotidienne. Si un proche perd la vie ou si vous n'êtes plus apte à travailler du fait d'un accident grave l'assureur s'engage à prendre tout ou partie des frais occasionnés, lesquels sont définis par le contrat. Notre comparatif obsèques vous permettra de trouver un assureur qui correspond au plus prêt à vos besoins au meilleur rapport qualité/ prix.

Un comparateur d'assurance obsèques sur internet

Par son expérience, comparer mon assurance.com a su se forger une identité et une analyse de très grande qualité. Proposant les meilleures assurances obsèques au meilleur prix, vous trouvez une offre d'assurance prévoyance décès adapté à votre profil et pouvez y souscrire directement sur internet auprès de l'assureur de votre choix.

Comparez votre assurance obsèques