Les avantages et les limites de la fiscalité de l'assurance obsèques

Le principe de base de l'assurance obsèques est la constitution d'un capital qui servira plus tard dans  l'organisation des funérailles du souscripteur.

Bien que le bénéficiaire soit une tierce personne, le défunt peut tout de même mentionner spécifiquement dans le contrat les formalités qu'il désire faire accomplir par celui-ci. Ainsi, le choix du bénéficiaire doit se faire avec précaution, car les conventions assurance obsèques ne peuvent garantir que le versement du capital au bénéficiaire après le décès, sans qu'aucun suivi sur l'utilisation du capital ne puisse être effectué.

Toute personne bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques doit justifier d'un lien étroit avec l'assuré (conjoint ou au moins un parent de deuxième degré). Toutefois, il est également possible pour l'assuré de verser directement le capital à une pompe funèbre qu'il aura préalablement choisie. Dans le cas où le bénéficiaire fait partie des successeurs du défunt souscripteur, de par le régime fiscal avantageux appliqué pour ces assurances, la vigilance est d'autant plus de mise. Ainsi, de nombreux dispositifs de plafonnement ont été mis en place pour que l'utilisation des assurances obsèques ne soit pas un moyen d'échapper au fisc.

La fiscalité de l'assurance obsèques : les points forts

En terme d'imposition, les assurances obsèques restent soumises aux régimes des assurances vie. Ainsi, le capital que l'assuré rassemble toute sa vie par l'intermédiaire de son contrat d'assurance obsèques, est totalement exonéré d'impôt dans les limites des montants prévus par la loi. Du point de vue légal, l'assurance obsèques n'est pas prise en compte dans la succession. Parfois, le souscripteur qui désire avantager l'un de ses proches ou même une tierce personne au-delà des quotas autorisés par la loi, doit souscrire à une assurance obsèques et le désigner comme bénéficiaire. De cette manière, les successeurs "légaux" du défunt ne pourront pas faire appel contre cette disposition.

Une condition tout à fait particulière a été prévue dans la nouvelle loi d'août 2007. En effet, les conjoints des titulaires de ces contrats pourront désormais bénéficier d'une exonération d'impôts sur le capital d'assurances obsèques, et ce même si les versements ont été effectués après le 70ème anniversaire de l'assuré et cela sans tenir compte de l'ancienneté du contrat.

Le terme "conjoint" désigne la personne mariée légalement au souscripteur ou ayant signé un Pacs avec lui avant ou le jour son décès. Le frère ou la sœur du défunt peut aussi bénéficier de cet avantage, mais cette dernière possibilité est soumise à des conditions très rigoureuses, posées notamment par la loi Tepa ou la loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'achat. En outre, il faut savoir que des limitations sont appliquées pour les personnes non concernées par cette clause. Selon divers facteurs détaillés ci-dessous, le montant limite le plus bas est de l'ordre de 30 000 euros, c'est-à-dire qu'un capital inférieur à 30 000 euros est exonéré d'impôts dans tous les cas de figures.

Pour bien saisir la nature avantageuse de cette règle fiscale, il est rappelé que les dépenses moyennes en matière de funérailles en France tournent autour de 4 000 euros.


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