Résilier un contrat d’assurance habitation : mieux comprendre pour le faire aisément

Ce texte va nous présenter la résiliation d’une assurance habitation qui met fin au paiement de primes et suspend les garanties et franchises prévues.

L’assurance habitation constitue une promesse de couverture d’un risque éventuel faite pour une habitation en contrepartie d’un paiement de primes. Elle se contracte entre deux parties : d’une part l’assureur, principalement une maison d’assurance, et d’autre part, l’assuré qui est soit le propriétaire, soit le locataire, soit un occupant à titre gratuit.

Résilier un tel contrat se fait sous certaines conditions qu’il vaut mieux connaître pour ne pas subir de désagréments. Rompre l’assurance habitation peut se faire à l’initiative de chacune des parties. Plusieurs raisons occasionnent cette situation. La rupture intervient alors à un moment précis prévu dans des dispositions légales et règlementaires. La méprise de ce cadre entraîne souvent des brouilles et peut parfois conduire au paiement de pénalités au profit de l’autre partie. Elle est régie par des lois et des règles et celles-ci sont nécessaires quoique présentant un caractère contraignant. Leur non-respect pourrait susciter beaucoup de soucis.

La loi Chatel et la résiliation de l’assurance habitation

Devant un vide juridique et vu l’insistance d’associations de consommateurs, le Député Luc Marie Chatel prend l’initiative de la loi qui porte son nom. Cette loi oblige le prestataire de service à informer le bénéficiaire de la date d’échéance du contrat trois à un mois avant. De ce fait, grâce à un avis d’échéance, l’assureur doit rappeler la date de résiliation de l’assurance habitation lorsqu’il envoie son tarif. Cet avis doit être reçu au moins 15 jours avant la date de résiliation. Passé cette date, l’assureur doit mentionner clairement que l’assuré dispose de 20 jours, à partir de la date d’envoi, pour rompre son contrat. En cas de non-respect de cette précaution par l’assureur, l’assuré peut dénoncer et résilier le contrat à tout moment sans aucune pénalité et il le fait par lettre recommandée. La rupture prend effet le jour qui suit la date marquée sur le cachet de la poste. L’assuré devra simplement payer le montant de la prime qui court de la date de reconduction à la date de rupture.

Les causes et les moments de la résiliation de l’assurance habitation

Un contrat d’assurance peut être résilié tant par l’assureur que par l’assuré pour diverses raisons. Un contrat qui arrive à échéance peut être résilié dans le respect des délais sans autre mesure particulière si les conditions générales du contrat l’ont prévu expressément. L’assureur peut décider de rompre le contrat s’il s’aperçoit que l’assuré laisse accroître le risque habitation sans rien faire pour y remédier. Il reste clair que c’est l’éventualité du risque qui est couvert et non son imminence. Dans ce cas, il faut que la société d’assurance respecte le préavis allant de un à trois mois. Il doit prévenir l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. Quant à l’assuré, il peut faire cesser son contrat pour diverses raisons. D'une part, lorsque les primes ont augmenté sans cause valable et d'autre part, lorsque des changements importants surviennent chez l’assuré et bouleversent sa situation. Si aucune réaction idoine ne provient de celui-ci, alors l’assuré peut décider d'annuler le contrat. Il devra dans ce cas respecter les délais prévus par les lois et règlements en vigueur. Ceux-ci sont contenus particulièrement dans les conditions générales de souscription.


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