Les procédures à suivre quand on vend son véhicule à la casse

En cas de vente d’un véhicule à la casse, différents documents sont à fournir à l’acquéreur et diverses formalités doivent être effectuées pour ne pas avoir à payer certaines taxes et pour bénéficier de certaines mesures liées à la taxe d’immatriculation.

La vente d'un véhicule à la casse nécessite l’accomplissement de quelques formalités particulières dont le contrôle technique du véhicule, l'obtention d'un certificat de non-gage, le transfert du certificat d'immatriculation et des taxes afférentes à la voiture, la résiliation du contrat d'assurance. Toutes ces formalités peuvent être entreprises par un professionnel, mais on peut se passer de ses services et s'occuper soi-même des diverses procédures pour obtenir ces documents. Avant d’effectuer la vente, on doit également préparer les papiers et dossiers à fournir à l’acquéreur comme le certificat de situation administrative dont la durée de validité est de 1 mois, ainsi que la carte grise barrée et signée sur laquelle doit être inscrite la date de la transaction. Il faut aussi lui donner le certificat de cession rempli et signé, la souche de la vignette et éventuellement, le certificat de contrôle technique datant de moins de six mois avec le rapport du centre de contrôle, si la voiture a plus de quatre ans.

Il faut remettre ces documents à l'acquéreur lorsqu'ils sont complets. Le certificat de cession doit être adressé à la Préfecture dans un délai de quinze jours à partir de la date de la transaction. Ce document doit porter clairement le nom et l'adresse de l'acheteur. Normalement, la compagnie d’assurance doit être informée de la transaction et des formalités sont accomplies pour résilier le contrat d'assurance afin de bénéficier des remboursements de certains frais. Au cas où il y a eu perte, vol ou détérioration de la carte grise du véhicule avant la transaction, un  duplicata du certificat d'immatriculation doit être fourni par le vendeur. Pour  l'obtenir, il doit fournir le volet n°2 de la déclaration de vol de la carte grise qu'il a effectuée auprès de la Gendarmerie ou de la Police en cas de vol, ou un exemplaire de la déclaration de perte, ou la carte grise endommagée si celle-ci est détériorée.

Les détails que le propriétaire doit assurer avant la vente d'un véhicule à la casse

Avant de passer au contrat de vente, il faut établir une demande de résiliation du contrat d'assurance qu'on a adressée, par lettre recommandé, à la compagnie. Ensuite, il faut obtenir un certificat de situation administrative. La transaction doit avoir lieu dans un délai de un mois après la date d'obtention de ce certificat. Sur la carte grise, qui a été barrée et signée, la mention "vendu le ... à ... heures" doit être clairement notée. S'acquérir de trois exemplaires du certificat de cession. Ils doivent être dûment remplis avant d'être remis à l'acquéreur. Il doit y figurer que le véhicule est destiné à la casse en cochant sur la case correspondante à ce cas. Pour plus de sécurité, une copie peut être directement envoyée à la Préfecture. Le dernier contrôle technique du véhicule, si la voiture a plus de quatre ans, doit avoir eu lieu au plus six mois avant la vente, si la transaction a lieu entre particuliers. Toutefois, le vendeur peut se décharger de ce dernier document si la voiture est destinée à l’exportation ou vendue à un professionnel. Il suffit de marquer, dans ce cas, la mention "contrôle technique à charge de l'acheteur".

L'assurance et la taxe d'immatriculation

En ce qui concerne la taxe d'immatriculation, il faut renvoyer l'ancienne plaque d'immatriculation à la Préfecture, au plus tard, quatre mois après la vente du véhicule pour pouvoir être remboursé de la quote-part déjà payée. En cas d'acquisition d'une nouvelle voiture, la quote-part payée pour l'ancienne sera reportée et déduite de la nouvelle taxe d'immatriculation. Ainsi, lors d'une nouvelle demande d'immatriculation, la compagnie d’assurance se charge de la transmission du document à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules, en attestant que le vendeur est en règle vis-à-vis de l'assurance de son ancien véhicule et que la taxe qu’il doit payer est suspendue à partir de la date de la transaction. Enfin, il faut informer la Radio Télévision Redevances de la vente du véhicule pour ne pas avoir à payer la taxe autoradio.