Les risques et les peines liés au défaut d’assurance, des sanctions civile et pénal

Les risques et les peines liés au défaut d’assurance

Le défaut d’assurance peut être lourd de conséquences tant sur le plan civil que sur le plan pénal. Quelle que soit sa cause, le défaut d’assurance est passible de sanctions pouvant aller d’une simple amende à une peine d’emprisonnement.

Les défauts d’assurance concernent surtout les voitures et les véhicules à deux roues motorisés (motos, scooters, etc.), quelle que soit leur cylindrée. Malgré les nombreuses offres proposées par les compagnies d’assurance, il faut savoir que la seule assurance obligatoire est l’assurance responsabilité civile que ce soit pour les deux roues ou pour les automobiles.

L’assurance responsabilité civile couvre les dommages corporels et les dégâts matériels infligés à autrui en cas d’accident mais ne prend pas en charge les dommages corporels ou matériels subis par l’assuré. Elle reste valable dans tous les pays de l’Union Européenne. Pour qu’un conducteur soit couvert en cas d’accident dont la responsabilité lui incombe, il faut qu’il souscrive un autre type d’assurance, comme par exemple l'assurance tout risques.

Pour éviter le défaut d’assurance

Le conducteur d’un véhicule doit pouvoir à tout moment prouver qu’il est assuré. Pour ce faire, il doit apposer la vignette verte ou certificat d’assurance en bas et à droite du pare-brise s’il s’agit d’une voiture et sur la fourche s’il s’agit d'un deux roues. Cette vignette reste valable un mois après la date d’expiration. Le non respect de cette obligation est passible d’amende. Le certificat d’assurance ne remplace pas l’attestation d’assurance que tout conducteur doit être en mesure de présenter en cas de contrôle. Le manquement à cette obligation est également sanctionné par une amende.

On parle de défaut d’assurance dans l’une des situations suivantes: aucune assurance souscrite, vignette verte absente, non présentation de l’attestation d’assurance. Le non paiement de la prime annule le contrat d’assurance et entraîne logiquement un défaut d’assurance. Actuellement, la plupart des polices d’assurances stipulent qu’une suspension du permis de conduire entraîne automatiquement une exclusion de garantie. La méconnaissance de cette clause ne constitue en aucun cas une circonstance atténuante, pour la simple raison qu'elle est clairement stipulée sur le contrat d'assurance que chaque assuré devrait prendre le temps de lire avant de le signer.

Les sanctions en cas de défaut d’assurance

Sur le plan civil, le défaut d’assurance risque de coûter très cher. Le conducteur non assuré responsable d’un accident peut être dans l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Selon la gravité de l’accident, la facture peut atteindre un montant très élevé. Sur le plan pénal, l’article L. 324-2 du code la route sanctionne le défaut d’assurance. Le fait de conduire un véhicule non assurée est puni d’une forte amende. En plus, le conducteur doit payer la moitié du montant de l’amende au Fonds de garantie des assurances obligatoires. Si le défaut d’assurance est constaté lors d’un accident dont la responsabilité incombe au conducteur non assuré, l’indemnité qu’il doit payer au tiers est majorée de 10% toujours au profit du Fonds de garantie.

Le conducteur est en outre passible d’autres peines complémentaires: suspension du permis de conduire (3 ans au maximum) sans possibilité de recours au permis blanc, annulation du permis sans possibilité de le repasser pendant 3 ans au maximum, mise en fourrière du véhicule, obligation de pratiquer un stage relatif à la sécurité routière au frais du conducteur, obligation de faire un travail d’intérêt général, peine de jours amende, impossibilité de conduire certains véhicules même ceux qui ne nécessitent pas un permis de conduire et même des peines d’emprisonnement sont prévues par la loi pour les cas très graves.


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