Les mesues à prendre pour faire face à une résiliation d’une assurance automobile de la part de votre assureur ?

L’assurance automobile est une assurance obligatoire que chaque véhicule doit se doter car elle permet non seulement d’assurer l’appareil lui-même mais également les personnes qu’il transporte.

L’absence d’une assurance automobile est sanctionnée par l’interdiction de circulation du véhicule. Qu’elle soit utilitaire ou de tourisme, une voiture doit être assurée pour qu’elle puisse circuler sur les lieux publics. En tant qu’assurance de dommages et assurance de personnes, l’assurance automobile doit garantir la prise en charge des différentes réparations matérielles ou corporelles y afférant en cas d’évènements dommageables. Ainsi, l’assurance automobile doit être permanente du fait de l’utilisation courante de la voiture comme moyen de locomotion très prisé et fonctionnel. La résiliation d’une assurance automobile s’avère donc comme un acte frustrant et souvent inopportun, surtout s'il vient de la part de l’assureur.

La résiliation d’une assurance automobile signifie qu’on met un terme au contrat d’assurances. Le contrat cesse de produire des effets et il devient inexistant. L’initiative de résiliation peut provenir concurremment de l’assuré et de l’assureur. Aucun motif n’est exigé pour annuler le contrat. De la part de l’assuré, l’augmentation inopinée du tarif d’assurance peut être la cause de la résiliation. Mais la question est de savoir si on peut résilier l’assurance automobile à tout moment et selon le bon vouloir des parties. Si non, à quelle période de la vie du contrat peut-on procéder à la résiliation du contrat ? Est-ce qu’on pourrait arguer une rupture abusive ? Et quelles sont les procédures à suivre ? En effet, il paraît frustrant de voir son assurance automobile résiliée à un moment inopportun et quels qu’en soient les motifs. Toutefois, on peut appréhender la résiliation sous trois angles : la résiliation à l’échéance annuelle, la résiliation hors échéance et les cas particuliers.

La résiliation à l’échéance annuelle et la résiliation hors échéance

En principe, un contrat d’assurance automobile est valide pour une année civile. L’assuré doit renouveler chaque année sa police d’assurance. La tacite reconduction en matière de contrat d’assurance automobile n’est pas de principe. L’assureur doit rappeler à l’assuré par un avis son droit de résiliation avant chaque échéance annuelle. A ce moment, l’assureur a le pouvoir de résilier l’assurance automobile sans être obligé de donner des motifs. Mais on imagine que le principal motif de cette prise de décision est souvent le mauvais paiement des primes d’assurance de la part de l’assuré : paiement tardif, paiement sur relance, arriérés trop lourds. En l’occurrence, l’assureur doit donner à son client un préavis de 2 mois au minimum avant l’échéance annuelle. Il doit l’informer par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception n’a pas de valeur prépondérante.

La résiliation hors échéance peut survenir avant l’échéance annuelle lorsqu’un évènement majeur se produit et entraîne l’annulation de plein droit de l’assurance automobile ou du moins la suspension avant résiliation concernant des cas particuliers : sinistre, déménagement, mariage, cessation, donation. Mais il faut que cette clause d’annulation soit mentionnée expressément dans le contrat ou par la réglementation en vigueur. En effet, si un sinistre se produit, comme un accident entraînant la perte de la voiture à la suite d’un évènement non garanti, l’assurance prend fin de plein droit. Mais la garantie obligatoire de responsabilité civile ne peut être écartée que dans certains cas. Par exemple, l’auteur de l’accident, le conducteur, était en état d’ébriété ou a commis une infraction entraînant une suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou son annulation. L’assureur peut également, en cours de contrat, procéder à la résiliation pour non paiement des cotisations. Cette décision doit être précédée d’une période de suspension du contrat à défaut de paiement dans les 10 jours d’échéance

Les mesures à prendre

Face à de telles éventualités où la résiliation de l’assurance paraît inéluctable, l’assuré doit savoir quelles sont les démarches à suivre et les positions à prendre. Tout d’abord, l’assuré a le droit à l’information. L’assureur a l’obligation d’informer son client dans les meilleurs délais. Il doit respecter les différentes procédures légales ou réglementaires de préavis ou de négociation : lettre recommandée, délai, rappel à l’échéance, modification des clauses. En effet, la négociation doit être de mise entre l’assuré et l’assureur qui a pour principe de n’écarter aucun client, même pour majorer le tarif d’assurance ou du moins pour honorer les impayés. Sans quoi, une rupture abusive peut être soulevée avec les conséquences judiciaires qui peuvent en découler.


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