Quand et comment résilier un contrat d’assurance auto?

 

Guide pratique pour la résiliation de son contrat d’assurance auto

 

La bonne pratique de résiliation d'un contrat pour assurer votre automobile

 

Vous allez prendre connaissance grâce à cette page que quelle que soit la raison de la résiliation d’un contrat d’assurance auto, celle-ci devra toujours s’effectuer suivant une procédure et une forme bien définie.

 

Imposée par la loi, l’assurance automobile est un contrat essentiel qui permet de protéger aussi bien le conducteur que les tiers contre les risques d’accidents matériels ou corporels. En effet, grâce à elle, une indemnisation financière sera toujours possible pour les victimes des sinistres quelles qu’elles soient puisque l’assurance entre en jeu automatiquement. Comme tout contrat, celui-ci peut être résilié, c'est-à-dire anéanti d’effets dans le futur, pour diverses raisons aussi bien par l’assuré que par l’assureur lui-même. Selon les cas de résiliation, la loi a prévu différents délais et formalités procédurales bien précises dans le but de protéger au mieux les droits et intérêts de chacune des parties au contrat. Le non-respect de ces formalités pourra engager, selon les cas, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties. Outre les cas légaux, le contrat lui-même peut aussi prévoir des cas de résiliation.

 

Contrats d’adhésion pour la plupart, donc pré-établis par une seule des parties sans que l’autre n’ait véritablement son mot à dire, les contrats d’assurance ont longtemps penché en faveur des assureurs. Cette situation avait alors induit bon nombre de dérives. C’est pour faire face à cela que récemment une nouvelle loi a accordé davantage de marge de manœuvre aux assurés dans la résiliation des contrats.

 

Quand peut-on résilier son contrat d’assurance ?

 

Etabli en général pour une période d’un an renouvelable, le contrat d’assurance auto peut être résilié à son échéance aussi bien par le souscripteur que par l’assureur sans qu’il soit besoin d’y apporter des justificatifs. En dehors de ce cas, la convention peut également être résiliée en cours d’exécution pour différentes raisons. La première peut tenir à une augmentation injustifiée des primes. Toutefois, si cette majoration correspond en fait à une mise en œuvre des pénalités du malus, ou à un accroissement des risques pour l’assureur, au cas où vous avez acheté une voiture plus puissante par exemple, dans ce cas la résiliation ne pourrait être valablement acceptée. Par ailleurs, en règle générale, pour qu’une telle résiliation puisse avoir lieu, il faut qu’elle ait été mentionnée dans le contrat lui-même. La seconde cause de résiliation en cours d’exécution du contrat peut provenir de différents évènements tels qu’un changement de domicile, un changement de régime matrimonial, une cessation définitive d’activité… Toutefois, il est à noter que pour qu’ils puissent valablement servir de cause à la résiliation, ces évènements doivent impérativement être à l’origine d’une modification importante des risques. Enfin, en cas de vente du véhicule, le contrat d’assurance qui l’accompagne pourra être résiliée par l’ancien propriétaire.

 

Comment résilier son contrat d’assurance auto ?

 

Pour que la résiliation puisse valablement se faire, des conditions de délai et de forme sont à respecter. Dans le cas de la résiliation pour majoration de primes, la décision doit intervenir dans les 15 jours suivant la connaissance du projet d’augmentation, notifié à l’assuré en principe au moyen d’un avis écrit par l’assureur. Dans le cas des évènements susceptibles de modifier les risques du contrat, la résiliation doit intervenir dans un délai de trois mois suivant leur survenance. Elle ne sera effective que 30 jours après réception de la demande par l’assureur. Enfin, dans le cas de la résiliation pour cause de vente du véhicule, un délai de préavis de 10 jours est nécessaire avant son applicabilité. Dans tous ces cas, la forme requise pour demander la résiliation est le plus souvent la lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cela peut aussi se faire par une simple requête verbale directe auprès des représentants de la compagnie.


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