Comment bien rédiger un constat amiable

Le constat à l'amiable : un document à preuve de conviction en cas de sinistre

Remplir un constat amiable

Document essentiel dans la détermination des causes d’un accident, le constat à l'amiable est par ailleurs le meilleur outil juridique dont dispose le conducteur sinistré pour faire valoir ses droits auprès de son assureur.

Même s’il est surtout utilisé pour décrire les accidents entre deux véhicules motorisés, le constat à l'amiable peut pourtant également servir dans plusieurs autres cas. Ainsi en est-il par exemple lors d’un carambolage qui met en cause plusieurs véhicules simultanément. Mais le document peut aussi servir lorsqu’un véhicule heurte un piéton sans aucune blessure, un vélo, une trottinette ou même pourquoi pas un skate board. Son utilisation est aussi conseillée au cas où le véhicule endommage par mégarde la clôture, le mur, ou tout autre bien d’un tiers lors d’une manœuvre par exemple. Mais son recours reste tout aussi valable même dans les cas où c’est le conducteur lui-même qui endommage sa propre voiture. Ainsi en est-il par exemple lorsque le véhicule subit des éraflures lors de manœuvres précipitées. Enfin, il est d’usage aussi de remplir son constat amiable lorsque l’on retrouve sa voiture dans le parking avec des dégâts matériels (ailes cabossées etc.) dont on ne saurait désigner exactement le ou les auteurs.

La mise en œuvre du constat à l'amiable présente deux intérêts majeurs pour le conducteur. Premièrement, ce document est en effet le seul garant de la protection de ses droits, notamment par rapport à son assureur (droit au remboursement des frais de réparation par exemple). Par ailleurs, le constat à l'amiable est aussi la seule voie pour une indemnisation rapide.

Que faut-il mentionner dans le constat amiable ?

Document pré-imprimé, le constat à l'amiable comporte en tout une quinzaine de rubriques à remplir. De toutes ces rubriques, seules trois méritent véritablement une attention particulière car sont décisives pour la détermination des responsabilités de chaque partie impliquée dans l’accident. La première d’entre elles sont les croix. En effet, pour pouvoir imputer les responsabilités dans le sinistre, il a été prévu dans le constat à l'amiable plusieurs cas théoriques censés couvrir l’ensemble des hypothèses probables à l’origine de n’importe quel type d’accident. A chacun de ces cas théoriques correspond une petite case qu’il faut cocher à chaque fois que la situation y décrite correspond aux circonstances réelles de l’accident. Il est à noter cependant que même si le conducteur n’a pas été en faute lors du sinistre, sa responsabilité sera quoiqu’il arrive engagée à 100% s’il venait à cocher certaines cases du constat telle que la case 2 (« quittait son stationnement »), la case 10 (« changeait de file ») ou encore la case 16 (« n’avait pas observé le signal de sécurité »). Pour éviter donc d’être en tort lorsqu’on est dans ses droits, il est conseillé de ne décrire que ce qu’on effectuait exactement au moment du sinistre. Ainsi par exemple, si l’accrochage a eu lieu une cinquantaine de mètres après que l’on ait changé de file, il ne faut absolument pas cocher la case 10 car même si celle-ci n'influence guère de nous mettre en tort, cela ne reflète même pas les circonstances exactes de l’accident.

Après les croix, la deuxième rubrique essentielle déterminante est celle relative au croquis de l’accident. En effet, complétant les croix, celui-ci permet aux parties de préciser exactement les circonstances du sinistre. Pour dégager au mieux les responsabilités de chacun, le dessin doit mentionner impérativement tous les éléments importants tels que les panneaux de signalisation, les priorités, les éventuels obstacles ayant pu gêner la visibilité ou la circulation…Enfin, si des témoins ont assisté à l’accident, il faut absolument mentionner leur positionnement au moment de l’accrochage sur le croquis par des croix.

La troisième rubrique importante du constat à l'amiable concerne enfin les observations. En effet, en cas de désaccord sur le déroulement des évènements entre les deux protagonistes, les observations seront utiles à l’assureur pour déterminer les responsabilités. Toutefois, les faits qui y seront décrits ne seront pas systématiquement pris en compte s’ils ne sont pas corroborés par des preuves tangibles (ex : relevé de radar corroborant une accusation d’excès de vitesse.

Dans quelles situations est-on exempté de remplir le constat à l'amiable ?

S’il est utile dans quasiment tous les types de sinistres, le constat à l'amiable ne sert cependant strictement à rien en cas d’accidents corporels ayant causé des blessés. En effet, dans une telle hypothèse, c’est à la Police d’effectuer le constat et d’établir un procès verbal. Néanmoins, une telle situation n’empêche pas le conducteur d’avertir dans les meilleurs délais sa compagnie d’assurance afin que celle-ci puisse prendre ses dispositions.


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