Les risques liés à une fausse déclaration d’assurance auto

 Après l'acquisition ou l'achat d’un véhicule, souscrire une assurance est obligatoire notamment pour garantir la responsabilité civile du conducteur. Ignorer cette étape pourrait vous causer des problèmes. Cet article donnera un aperçu des risques que vous courrez en cas d’une fausse déclaration d’assurance

Avant de signer un contrat d’assurance, un responsable de la compagnie vous demandera de remplir un formulaire très détaillé afin de connaître votre niveau de risque. Ceci lui permettra de fixer en conséquence le montant de la prime que vous allez payer. Il vous demandera des informations telles que votre passé de conducteur, le nombre de conducteurs de votre véhicule, l’usage de votre voiture, votre profession… Vous devez donner, autant que possible, des réponses précises et exactes à ces questions. Dans le cas contraire, vous risquez d’avoir bien des problèmes car après la signature du contrat, l’assureur vérifie minutieusement l’exactitude de vos déclarations. Il prend en compte toute éventuelle erreur, intentionnelle ou non, et mesure les risques réelles. Ceci étant fait, il décide soit de maintenir l’intégralité de votre contrat soit de modifier une partie des clauses. Dans ce dernier cas, vous serez avisés.

Après un sinistre, la compagnie d’assurance concernée mène une enquête pour déterminer la cause exacte de celui-ci, constate l’ampleur des dégâts et fixe le montant des indemnités en coséquence. Cette phase d'enquête va aussi permettre de prouver la véracité ou non de la déclaration du sinistré. Si l’assureur découvre des mensonges, l'assuré recevra en conséquence des sanctions, parfois très sévères.

Les fausses déclarations habituelles

Certains automobilistes sont de mauvaise foi et font délibérément une fausse déclaration. Le premier cas est celui du propriétaire qui prétend avoir été le conducteur principal lors de l'accident alors qu’il s’agit de son fils de 15 ans. Le deuxième cas le plus courant est celui de la personne qui s'est fait volée sa voiture qui en profite pour déclarer la perte d'un autre objet qui ne se trouvait même pas dans la voiture. La voiture ayant une garantie vol, incluant les effets personnels des propriétaires, la personne en profite et affirme avoir laissé dans la voiture un ordinateur portable dernier cri, un manteau de fourrure, une montre en or et un appareil photo numérique haut de gamme. Mais il y a d'autres cas très grave en terme d'escroquerie à l'assurance. C'est le cas de la personne qui a grand besoin d’argent, mais ne parvenant pas à vendre sa voiture, déclare le vol du bien à son assureur afin de percevoir les indemnités. Cependant, toute erreur venant des assurés n’est pas forcément commise délibérément. Elle est due, en général, par une omission. Un propriétaire change, par exemple, l’usage de son véhicule. Il l'utilise non plus à des fins privées mais à des fins professionnelles ,mais à cause de son travail, il oublie de signaler ce détail à sa compagnie d’assurance. Ou encore, il vient juste de déménager et sa voiture n’est plus garée dans un espace clos mais sur la voie publique, mais il n’a pas eu le temps d’en aviser son assureur.

Les sanctions

Dans le cas de monsieur X qui a déclaré avoir été responsable du sinistre alors que c’était son fils, l’agent responsable a le droit de résilier, sans préavis, le contrat. Cette décision prend effet dix jours après notification de la personne concernée d’après l’article 113-8 du code des assurances qui le stipule clairement. La personne qui a fait une fausse déclaration de vol peut être poursuivie et le verdict du tribunal peut aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amande de 400.000 euros. Les deux dernières illustrations sur l’omission involontaire sont moins graves que les trois premières. L’assureur peut maintenir la clause mais augmente la prime à payer de façon à considérer le niveau réel de risque. Si c’est après l’accident qu’il découvre ces oublis, seul le montant des indemnités sera réduit. Cette réduction est proportionnelle au rapport entre la prime payée et celle qui aurait dû être réglée. Par exemple, si un automobiliste, après sa mésaventure, aurait dû percevoir une indemnité de 1 500 euros, il ne touchera qu’une somme de 750 euros car la prime payée était de 500 euros alors qu’il aurait dû s’acquitter de 1 000 euros vu le niveau réel de son risque. 


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