Pour remplir une fiche de constat amiable : donner des informations claires et concises

Remplir une fiche de constat amiable est important en cas d'accident routier, pour prévenir les éventuels litiges pouvant résulter du règlement du sinistre.

Le document de constat amiable facilite les procédures à entreprendre, notamment lorsqu'il existe un désaccord entre les parties. La fiche est utilisée par les assureurs automobiles pour déterminer l’étendue de responsabilités. La fiche de constat amiable, même en cas d'accident sans tiers, peut être utilisée par le client pour se faire rembourser les dégâts.

L’assuré doit déclarer dans la fiche de constat, les circonstances exactes du sinistre, les notes inscrites dans le document de constat amiable étant définitives et ne doivent, en aucun cas, être modifiées. Le document de constat amiable est une fiche uniforme utilisée afin de faciliter le règlement des accidents entre les différentes compagnies d'assurance. Une convention a été établie pour permettre aux assureurs de déterminer la part de responsabilité de leurs clients dans un accident. Ainsi, remplir la fiche de constat est très important et doit s’effectuer correctement. Un constat amiable mal rempli peut léser, voire être à l'origine d’une imputation à tort de la responsabilité du sinistre. Suivant un tel scénario, le client et la compagnie d'assurance supporteront les frais de réparation et les divers dommages et intérêts.

La fiche de constat amiable

Le document de constat amiable est facile à compléter. Les informations contenues dans la fiche doivent être véridiques et ne comporter aucune erreur afin de faciliter la défense des intérêts de l’assuré et de permettre de déterminer les responsabilités dans un accident. La fiche de constat amiable ne doit être séparée des papiers du véhicule. Rendue à la compagnie d'assurance, elle est utilisée pour mentionner des informations lors d'un accident. Ces données sont relatives aux véhicules et aux circonstances de l’évènement. Parmi les renseignements contenus dans le constat amiable, figurent les immatriculations et le modèle des véhicules, les identités des victimes de l'accident et celles des personnes impliquées, ainsi que les noms et les adresses des témoins.

Les trois parties essentielles du constat sont les croix, les dessins et les observations. En déterminant la responsabilité suivant la zone de collision, les croix permettent de déterminer le conducteur fautif. Les parties sont conseillées de s'accorder sur la circonstance de l'accident. Suite à un carambolage, tous les véhicules en collision doivent disposer d'un constat amiable. La zone de dessin est utilisée pour représenter le plan de la place du sinistre, la voie, les panneaux de signalisation, la direction et la place des véhicules, la zone de collision, la disposition des témoins et des obstacles. La rubrique observation sert à mentionner les informations quantitatives relatives à l'accident telles que les distances, le temps ou la vitesse. Ces données doivent être précises afin que le document puisse être valorisé.

Les méthodes d’annotation d’une fiche de constat amiable

La prise de note consiste à se renseigner sur les auteurs de l’accident et des véhicules impliqués. Il est nécessaire de remplir correctement la fiche sans omettre aucune information. Les données doivent être vérifiées en se référant aux pièces d'identité et aux cartes grises des véhicules. Les cases relatives aux observations doivent être correctement remplies et les dessins précis. Il faut rester objectif et interpeller les témoins en cas de litige, les tiers pouvant corroborer une version et être sollicités ultérieurement pour une reconstitution. Les causes de l’accident doivent être connues, vérifiables et inscrites dans le document. Avant de dessiner définitivement sur la fiche, il est préférable d’esquisser un brouillon sur lequel les personnes impliquées dans l'accident et les témoins se sont accordés. Les écritures dans le constat doivent être nettes et lisibles pour ne pas retarder le traitement des dossiers par les assureurs. Le constat final doit être signé par les acteurs du sinistre qui en reçoivent respectivement un exemplaire. Une copie est à remettre à la compagnie d'assurance dans les 5 jours suivant l’accident.

Quelques astuces

Certaines actions peuvent être entreprises afin de faciliter la vérification des informations des constats amiables. Les zones réservées aux parties administratives peuvent être préalablement remplies pour économiser du temps et il faut éviter de signer en blanc un constat amiable. Après la remise du document à l'assureur, il est nécessaire de demander un second exemplaire à la compagnie et le conserver dans le véhicule avec un stylo à bille. En cas d'accident, il est recommandé de prendre des photos de la collision, les images servant de preuve en cas de litige.


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